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Webinaire portant sur la loi sur l'obsolescence programmée - 17 janvier 2024

Webinaire portant sur la loi sur l'obsolescence programmée - 17 janvier 2024

Descriptif

Le 5 octobre dernier, la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens est entrée en vigueur pour la quasi-totalité de ses dispositions. Cette loi vise principalement à protéger les consommateurs contre l’obsolescence programmée et introduit plusieurs obligations à l’égard des commerçants et des fabricants. Elle prévoit également un cadre juridique pour contrer les « citrons », soit les véhicules gravement défectueux. La loi renforce par ailleurs les droits des consommateurs, notamment le droit à la réparation, et instaure une garantie de bon fonctionnement pour certains biens.

Quels seront les impacts de cette nouvelle législation sur les entreprises québécoises? Comment se préparer à son implantation?

Me Gaëlle Obadia, du cabinet juridique Fasken, nous présentera ces nouveaux droits et obligations et ses répercussions sur les fabricants et commerçants le 23 novembre prochain. Joignez-vous à nous!

PRIX MEMBRE: 75$ + taxes

PRIX NON-MEMBRE: 95$ + taxes

 

Cette activité peut aussi être reconnue par votre ordre professionnel (Barreau, ingénieurs, urbanistes, comptables, géologues, technologues professionnels, agronomes, etc.).

Toutes les activités du CPEQ sont reconnues par l’Ordre des urbanistes du Québec.

Vous pouvez obtenir une attestation de participation pour votre employeur

 

Partenaires OR du CPEQ

Le 17 janv. 2024
De 10h30 à 12h

ÉVÉNEMENT VIRTUEL

Le 5 octobre dernier, la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens est entrée en vigueur pour la quasi-totalité de ses dispositions. Cette loi vise principalement à protéger les consommateurs contre l’obsolescence programmée et introduit plusieurs obligations à l’égard des commerçants et des fabricants. Elle prévoit également un cadre juridique pour contrer les « citrons », soit les véhicules gravement défectueux. La loi renforce par ailleurs les droits des consommateurs, notamment le droit à la réparation, et instaure une garantie de bon fonctionnement pour certains biens.

Quels seront les impacts de cette nouvelle législation sur les entreprises québécoises? Comment se préparer à son implantation?

Me Gaëlle Obadia, du cabinet juridique Fasken, nous présentera ces nouveaux droits et obligations et ses répercussions sur les fabricants et commerçants le 23 novembre prochain. Joignez-vous à nous!

PRIX MEMBRE: 75$ + taxes

PRIX NON-MEMBRE: 95$ + taxes

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