Descriptif

Le 5 octobre dernier, la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens est entrée en vigueur pour la quasi-totalité de ses dispositions. Cette loi vise principalement à protéger les consommateurs contre l’obsolescence programmée et introduit plusieurs obligations à l’égard des commerçants et des fabricants. Elle prévoit également un cadre juridique pour contrer les « citrons », soit les véhicules gravement défectueux. La loi renforce par ailleurs les droits des consommateurs, notamment le droit à la réparation, et instaure une garantie de bon fonctionnement pour certains biens.

Quels seront les impacts de cette nouvelle législation sur les entreprises québécoises? Comment se préparer à son implantation?

Me Gaëlle Obadia, du cabinet juridique Fasken, nous présentera ces nouveaux droits et obligations et ses répercussions sur les fabricants et commerçants le 23 novembre prochain. Joignez-vous à nous!

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