ÉVÉNEMENT VIRTUEL

Descriptif

Plus de 40 ans suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la « Loi sur l’accès »), une modernisation s’impose face aux nombreux écueils que peut subir l’Administré. Parmi ceux-ci, la réforme de mars 2017 de la Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE ») a entraîné des changements majeurs pour l’accès à l’information environnementale, lesquels ont été précisés en partie par l’adoption du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (« REAFIE »).

Les conférenciers brosseront un portrait de la situation actuelle en ce qui concerne les avancées, obligations, contraintes et différents enjeux de l’accès à l’information environnementale. La formation aura également pour objectif de fournir aux participants les outils nécessaires pour comprendre et accéder aux différents registres environnementaux disponibles pour l’ensemble des organismes publics.

Les sujets suivants seront notamment abordés dans le cadre de la formation sur l’accès à l’information et l’ensemble des registres environnementaux disponibles :

• Les dispositions introduites à la LQE suivant la réforme de 2017 et leurs implications, maintenant que nous avons le bénéfice de l’application de ces dispositions par les tribunaux et le ministère, incluant les précisions contenues au REAFIE;

• Les obligations de divulgation de l’information environnementale des entreprises face au droit au secret industriel;

• Les risques de la diffusion de docuements et les précautions à prendre dans le cadre d’une demande d’autorisation ministérielle ou d’une demande de documents;

• Les restrictions au droit d’accès prévues à la Loi sur l’accès;

• Survol du régime fédéral d’accès à l’information des documents et renseignements détenus par les institutions fédérales;

• Les outils nécessaires pour présenter une demande d’accès ou y répondre;

• Les informations environnementales accessibles;

• Les différents registres environnementaux maintenus par le MELCCFP, Environnement et Changement climatique Canada, certains organismes municipaux et autres entités publiques;

• Les enjeux en termes de délais de traitement des demandes d’accès à l’information

 

PRIX MEMBRE: 275$ + taxes

PRIX NON-MEMBRE: 355$ + taxes

 

Cette activité peut aussi être reconnue par votre ordre professionnel (Barreau, ingénieurs, urbanistes, comptables, géologues, technologues professionnels, agronomes, etc.).

Toutes les activités du CPEQ sont reconnues par l’Ordre des urbanistes du Québec.

Vous pouvez obtenir une attestation de participation pour votre employeur

 

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