Le CPEQ accueille favorablement l’instauration d’un nouveau régime de responsabilité élargie des producteurs mais émet des réserves quant à l’application du règlement

29 Jun 2011

Le Conseil patronal de l’environnement du Québec accueille favorablement la publication du Règlement sur la récupération et la valorisation des produits par les entreprises. Ce règlement vise à responsabiliser les entreprises en les rendant responsables de la gestion de leurs produits en fin de vie afin de les inciter à concevoir des produits plus facilement recyclables et valorisables.

Un règlement plutôt positif dans l’ensemble

L’industrie est favorable à la consécration du principe de la responsabilité élargie des producteurs selon lequel l’entreprise qui est responsable de la conception d’un produit doit intégrer au prix de ce produit ses coûts de gestion environnementale de fin de vie. « Cette approche offre l’avantage d’offrir un incitatif économique au concepteur d’un produit pour réduire son empreinte environnementale et en faciliter la valorisation en fin de vie », mentionne Mme Hélène Lauzon, Présidente du Conseil patronal de l’environnement du Québec. Madame Lauzon considère que ce principe aidera à établir un juste prix pour les biens puisqu’on y intégrera leurs coûts environnementaux. C’est un exemple d’internalisation des coûts environnementaux.

Le CPEQ félicite le gouvernement pour ses efforts de standardisation visant à prévoir un régime commun applicable à toutes les matières visées (électroniques, piles, lampes au mercure, peintures et huiles) ainsi que des sections spécifiques pour chacune de ces matières. Cette vision offre l’avantage de simplifier la procédure d’addition de nouvelles matières et de mettre tous les producteurs sur le même pied en ce qui concerne leurs obligations générales.

Le CPEQ se réjouit de constater que ses préoccupations au sujet des pénalités prévues pour les organismes qui ne respecteraient pas les objectifs de récupération et de valorisation aient été prises en compte. En effet, ce système de pénalités a été remanié afin d’instaurer à la place un système basé sur la différence entre le pourcentage réel de récupération et de valorisation des matières visées par le règlement et le pourcentage fixé par voie réglementaire. Un écart négatif une année peut être comblé par un écart positif l’année suivante et ce n’est qu’après les cinq années qui suivent que l’écart réel sera calculé aux fins de déterminer si un versement au Fonds vert sera requis. Ce processus incitera les entreprises à améliorer leur taux de récupération et de valorisation à chaque année.

Une application qui suscite cependant des doutes sérieux

« Le CPEQ se désole cependant de constater que certains commentaires formulés par l’industrie, visant à faciliter l’application du règlement et à protéger la compétitivité des entreprises du Québec, n’aient pas été pris en compte », souligne Mme Lauzon.
Entre autres, le CPEQ souhaitait que les exigences auxquelles seront soumis les importateurs et les détaillants de produits fabriqués à l’extérieur du Québec soient ajustées afin de refléter leur contrôle restreint sur les processus de conception et de fabrication des produits « Dans le contexte actuel de mondialisation des marchés, une quantité importante de produits mis en marché au Québec sont fabriqués à l’étranger et importés au Québec, notamment dans le domaine des produits électroniques, des piles et des ampoules. Dans ce cas, les importateurs et détaillants ne peuvent exercer de contrôle sur les fabricants étrangers ni influencer les méthodes de conception des produits », précise Hélène Lauzon.

Aussi, bien que le CPEQ soit favorable à la reconnaissance et à l’application de la hiérarchie des 3RVE, il aurait souhaité que les entreprises puissent bénéficier d’une exception basée sur une analyse de cycle de vie qui aurait intégré les trois dimensions du développement durable plutôt que la seule dimension environnementale.

Le CPEQ avait relevé plusieurs termes clés dont la portée devait être clarifiée afin de permettre l’application du règlement. Il avait aussi noté la nécessité d’octroyer un délai de mise en oeuvre suffisant afin de permettre aux entreprises, soit de constituer des organismes agréés responsables de la collecte de certains produits soit de mettre en place des systèmes individuels de gestion. Un délai minimum de deux ans est nécessaire afin de mettre en place des systèmes efficaces. Le CPEQ souhaitait également que certaines dispositions soient revues afin de limiter le fardeau administratif imposé aux entreprises et de protéger la confidentialité de leurs données.

Le CPEQ suivra de près ce dossier afin d’accompagner les entreprises dans leurs démarches et d’en signaler les difficultés d’application au gouvernement.
Créé en 1992 par des représentants des grands secteurs industriels et d’affaires du Québec, le Conseil patronal de l’environnement du Québec a pour mission de représenter les intérêts de ses membres en matière d’environnement et de développement durable. Le CPEQ regroupe plus de 200 entreprises et 20 associations parmi les plus importantes au Québec qui génèrent plus de 280 000 emplois directs et affichent des revenus combinés de plus de 45 milliards.