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Session de formation portant sur la Jurisprudence récente entourant le partage de compétences entre les paliers fédéral et provincial concernant les gaz à effet de serre, l’évaluation d’impact et les plastiques - 30 avril 2024

Session de formation portant sur la Jurisprudence récente entourant le partage de compétences entre les paliers fédéral et provincial concernant les gaz à effet de serre, l’évaluation d’impact et les plastiques - 30 avril 2024

ÉVÉNEMENT VIRTUEL

Descriptif

Les récents arrêts de la Cour suprême du Canada rendus dans les affaires du Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par le gaz à effet de serre en 2021 et le Renvoi relatif à la loi sur l’évaluation d’impact en 2023 ont mis en lumière la délicate question du partage des compétences entre le Parlement du Canada et les législatures provinciales quant à la protection de l’environnement lorsque le plus haut tribunal du pays a, dans un cas, confirmé la validité d’une loi et, dans l’autre, l’a infirmé.

Plus récemment, en novembre 2023, la Cour Fédérale a rendu, dans l’affaire Coalition pour une utilisation responsable du plastique c. Canada (Environnement et Changements climatiques), un jugement portant sur l’invalidité d’un décret environnemental excédant la compétence fédérale en matière de droit criminel.

Ces développements illustrent que, malgré l’important corpus jurisprudentiel, la question du partage des compétences dans le domaine de l’environnement n’est pas une question close pour autant.

Mes Guillaume Pelegrin et Samuel Lepage, du cabinet Fasken, présenteront leur analyse et la synthèse des plus récentes décisions rendues et de leurs potentiels impacts sur la reconnaissance des compétences en matière d’environnement des différents paliers de gouvernement. Cette formation sera utile pour toute entreprise susceptible d’effectuer des activités qui sont visées par la législation québécoise et par la législation fédérale.

À l'issue de la formation, les participants seront en mesure de :

  • Connaître les principes de base du partage de compétences en matière d’environnement;
  • Comprendre les principes émis par la jurisprudence récente concernant ce partage;
  • Prendre connaissance des nouveautés provenant de cette jurisprudence;
  • Anticiper les tendances qui se dessinent au niveau de l’interprétation des tribunaux par rapport à cette notion;
  • Évaluer l’impact de la jurisprudence récente sur vos activités.

 

PRIX MEMBRE: 275$ + taxes

PRIX NON-MEMBRE: 355$ + taxes

 

Cette activité peut aussi être reconnue par votre ordre professionnel (Barreau, ingénieurs, urbanistes, comptables, géologues, technologues professionnels, agronomes, etc.).

Toutes les activités du CPEQ sont reconnues par l’Ordre des urbanistes du Québec.

Vous pouvez obtenir une attestation de participation pour votre employeur

 

Partenaires OR du CPEQ

Le 30 avr. 2024
De 9h à 12h

ÉVÉNEMENT VIRTUEL

Les récents arrêts de la Cour suprême du Canada rendus dans les affaires du Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par le gaz à effet de serre en 2021 et le Renvoi relatif à la loi sur l’évaluation d’impact en 2023 ont mis en lumière la délicate question du partage des compétences entre le Parlement du Canada et les législatures provinciales quant à la protection de l’environnement lorsque le plus haut tribunal du pays a, dans un cas, confirmé la validité d’une loi et, dans l’autre, l’a infirmé.

Plus récemment, en novembre 2023, la Cour Fédérale a rendu, dans l’affaire Coalition pour une utilisation responsable du plastique c. Canada (Environnement et Changements climatiques), un jugement portant sur l’invalidité d’un décret environnemental excédant la compétence fédérale en matière de droit criminel.

Ces développements illustrent que, malgré l’important corpus jurisprudentiel, la question du partage des compétences dans le domaine de l’environnement n’est pas une question close pour autant.

Mes Guillaume Pelegrin et Samuel Lepage, du cabinet Fasken, présenteront leur analyse et la synthèse des plus récentes décisions rendues et de leurs potentiels impacts sur la reconnaissance des compétences en matière d’environnement des différents paliers de gouvernement. Cette formation sera utile pour toute entreprise susceptible d’effectuer des activités qui sont visées par la législation québécoise et par la législation fédérale.

PRIX MEMBRE: 275$ + taxes

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