Session de formation : Le système pénal canadien et québécois en droit de l'environnement : mode de fonctionnement

30 Avril 2019 - 09:00 à 16:30
Bureau du CPEQ situé au 640, rue Saint-Paul Ouest, bureau 504, à Montréal

Partenaires OR du CPEQ

                        

                        

 

Me François Bouchard
Avocat associé
Cain Lamarre

En plus du régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) que le gouvernement fédéral ou provincial peut appliquer, il peut arriver que le gouvernement choisisse de se prévaloir du processus pénal qui est judiciaire.

Les objectifs de cette session de formation consistent à mieux comprendre les différents aspects de ce système pénal, tant fédéral que provincial, afin de bien comprendre les risques et les étapes pouvant être franchies à travers ce système. Cette session de formation devrait vous permettre de prendre les bonnes décisions advenant le cas où vous devrez faire face à ces situations, savoir comment vous guider dans l’avancement de tels dossiers et, même, d’améliorer vos réflexes préventifs.

À cette fin, Me François Bouchard abordera entre autres les instruments suivants :

  1. Le processus d’inspection et/ou d’enquête suivi par les instances gouvernementales;
  2. Les pouvoirs et les devoirs du corps public en matière d’enquête;
  3. Les autorisations accordées par la Cour, de pénétrer sur une propriété, et les mandats de perquisition;
  4. La nature d’un constat d’infraction et / ou d’un chef d’accusation et le plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité;
  5. La divulgation de la preuve de la Couronne;
  6. Le fardeau de la preuve de la Couronne en matière pénale environnementale;
  7. Le procès au mérite et les représentations sur sentence qui peuvent s’ensuivre;
  8. Les critères pris en considération par la Cour pour l’établissement de la sentence;
  9. L’explication des principes qui entraînent l’imposition d’une amende minimum ou d’une amende maximum;
  10. Les effets de la récidive dans le montant des amendes imposées.

Cette session de formation s’adresse aux dirigeants et administrateurs, aux directeurs en environnement, aux responsables de l’environnement, aux juristes et aux consultants.

Activité dont l'admissibilité est en voie de confirmation par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 6,5 heures.

Toutes les activités du CPEQ sont reconnues par l’Ordre des urbanistes du Québec.

Cette activité peut aussi être reconnue par votre ordre professionnel (ingénieurs, urbanistes, comptables, géologues, technologues professionnels, agronomes, etc.).

Vous pouvez obtenir une attestation de participation pour votre employeur.

655.36 CAD