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Une avancée de taille dans l'action climatique fédérale

 

À peine plus d’un an après la publication de son Plan climatique renforcé de décembre 2020, le gouvernement fédéral a ajouté du tonus à son action climatique. En effet, le ministre Steven Guilbault a présenté, le 29 mars 2022, son Plan de réduction des émissions pour 2030 (PRÉ 2030) assorti d’investissements additionnels de 9,1 milliards de dollars.

Dans le présent pupitre, nous explorerons le contexte ayant mené à l’adoption de ce plan, ainsi que les principales mesures qu’il contient.

 

De la croissance propre à la réduction des émissions

Le premier plan climatique du gouvernement libéral, publié en 2016, s’intitule Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Comme son titre l’indique, ce plan vise à lutter contre les changements climatiques au moyen d’une « croissance propre » de l’économie.

On y trouve des mesures phares comme la tarification du carbone et des « mesures complémentaires pour réduire les émissions », ainsi qu’un chapitre consacré exclusivement aux technologies propres, à l’innovation et à l’emploi. Il s’agit donc d’un plan axé résolument sur le rôle de l’économie et de la croissance comme moteur de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

En décembre 2020, le vocabulaire change un peu avec la publication du Plan climatique renforcé, dont le titre au long se lit « Un environnement sain et une économie saine – Le plan climatique renforcé du Canada pour créer des emplois et soutenir la population, les communautés et la planète ». Dans ce nouveau plan, l’économie conserve une place centrale, mais le concept de « croissance propre » cède la place à une référence plus importante aux populations et aux communautés.

Ce changement d’approche se reflète par des mesures de lutte contre le changement climatique qui placent l’humain au centre des préoccupations. Par exemple, on y trouve un chapitre sur l’efficacité énergétique des bâtiments qui met l’accent sur les économies qu’en retirent les Canadiens, particulièrement les ménages à faibles revenus. Également, le chapitre sur les solutions climatiques naturelles est présenté comme contribuant principalement à « la santé des familles et la résilience des communautés ».

Le PRÉ 2030 s’inscrit dans la continuité du Plan climatique renforcé. Il s’intitule, au long : « Plan de réduction des émissions pour 2030 : Les prochaines étapes du Canada vers un air pur et une économie forte. » L’idée d’allier lutte contre les changements climatiques et économie demeure centrale, mais la « croissance propre » ne jouit plus d’une place prépondérante comme c’était le cas dans le Cadre pancanadien de 2016.

En effet, plutôt que de miser sur une « croissance propre » pour réduire les émissions (et sur des mesures « complémentaires » de réduction des émissions), le PRÉ 2030 s’intéresse principalement aux mesures de réduction des émissions, alors que le soutien à une croissance propre ne constitue qu’une action parmi d’autres (section 2.1.3 du plan). Le PRÉ 2030 est d’ailleurs structuré en conséquence, avec des propositions pour réduire les émissions pour chaque secteur de l’économie, en plus de mesures transversales applicables à l’ensemble de l’économie.

Il est donc permis d’en inférer que, à tout le moins de manière rhétorique, le gouvernement fédéral tente de recentrer le discours climatique sur la réduction des émissions et sur l’humain, plutôt que sur la croissance propre. Il s’agit d’un changement de tendance de fond qu’il convient de surveiller de près.

 

Nouvelle loi, nouvelle cible, nouveau plan

Nous pouvons nous demander ce qui justifie la publication, en mars 2022, d’un nouveau plan climatique alors que le Plan climatique renforcé a été publié en décembre 2020, soit à peine plus d’une année auparavant.

D’abord, le Parlement fédéral a adopté la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité en juin 2021. Cette dernière prévoit que le Canada doit atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Elle prévoit également des cibles intérimaires pour les années 2030, 2035, 2040 et 2045. Chacune de ces cibles doit être assortie d’un plan de réduction des émissions, le premier de ces plans devant être adopté au plus tard en mars 2022, ce qui fut fait.

La Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité prévoit également que la cible de réduction des émissions pour 2030 est celle prévue dans la contribution nationale déterminée du Canada dans le cadre de l’Accord de Paris. Or cette dernière a été mise à jour en 2021 en vue de la 26e Conférence des parties à l’Accord de Paris qui s’est déroulée à Glasgow. Elle promet une réduction des émissions de 40% à 45% sous les niveaux de 2005 d’ici 2030, alors que la cible antérieure était de 30%.

Ainsi, le Plan climatique renforcé, qui se fondait toujours sur la cible de réduction de 30% (quoiqu’avec l’ambition de dépasser cette dernière), devait être mis à jour formellement afin d’arrimer le nouveau PRÉ 2030 avec la nouvelle cible de réduction des émissions de 40% à 45%.

 

De nouvelles réductions des émissions…

Le PRÉ 2030 adopte une structure originale, qui facilite grandement sa lecture et son analyse. En effet, pour chaque secteur, le PRÉ 2030 présente en deux sections distinctes quelles mesures de réduction des émissions ont été prises jusqu’à maintenant, ainsi que les « prochaines étapes » c’est-à-dire les nouvelles mesures proposées dans le plan.

Ce dernier comprend également un chapitre qui présente les trajectoires de réduction des émissions par secteur, ainsi qu’un chapitre sur les perspectives à l’horizon 2050. Il s’agit là d’un exercice qui nous sera utile et que nous avions souvent demandé.

Mais attardons-nous d’abord aux principales nouvelles mesures de réduction des émissions.

 

…dans l’ensemble de l’économie

Une première rubrique s’intéresse à des mesures qui touchent l’ensemble de l’économie. À ce sujet, sans surprise, la pierre d’assise du PRÉ 2030 demeure la tarification carbone. Le plan ne propose pas de nouvelles augmentations du coût carbone, qui devrait toujours atteindre 170$ par tonne d’ici 2030.

Ce qui est nouveau, toutefois, c’est l’engagement du gouvernement à explorer des mesures pour garantir la pérennité de la tarification carbone à long terme, et ce, malgré un possible changement de gouvernement dans le futur. On peut toutefois se questionner sur la capacité du gouvernement à atteindre un tel objectif, puisque le principe constitutionnel de la souveraineté parlementaire veut qu’une législature ne soit jamais liée par les lois des législatures passées. Le gouvernement fédéral devra donc trouver d’autres avenues qu’une loi pour assurer la pérennité de sa tarification carbone. Pour l’instant, il est discuté d’enchâsser le coût carbone dans les contrats entre le gouvernement et des investisseurs. Des détails additionnels devraient être fournis à ce sujet dans le rapport d’étape du PRÉ 2030 en 2023.

Toujours du côté du coût carbone, le PRÉ 2030 réitère l’engagement du gouvernement fédéral à explorer les ajustements à la frontière pour le carbone (AFC), qui visent à atténuer les iniquités commerciales entre les entreprises assujetties à une tarification carbone et celles qui ne sont pas assujetties à une tarification carbone, au moyen d’ajustements tarifaires à l’importation ou à l’exportation. À ce sujet, l’Europe demeure le chef de file et on ne s’attend pas à ce que le Canada adopte son propre mécanisme à court terme.

Le PRÉ 2030 prévoit également la mise en place d’un système fédéral de crédits compensatoires. Il s’agit en fait d’un chantier lancé depuis longtemps, qui constituait le bloc manquant du Système de tarification fondé sur le rendement. Le règlement mettant en œuvre le système de crédits compensatoires a finalement été publié en version finale dans la Gazette officielle du 8 juin 2022.

L’adoption du Règlement sur les combustibles propres constitue une autre mesure ayant des impacts transversaux dans l’ensemble de l’économie. Le PRÉ 2030 prévoit donc la finalisation de ce chantier, qui a fait l’objet de plusieurs consultations depuis 2018. Un projet de règlement a été publié en décembre 2020, suivi de sa version finale publiée le 6 juillet 2022. Ce règlement exige une réduction de 15% de l’intensité carbone des combustibles par rapport à 2016 d’ici 2030.

Le PRÉ 2030 prévoit également des investissements additionnels de 2,2 milliards de dollars par le biais du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, un fonds qui soutient les projets de réduction des émissions.

En outre, le PRÉ 2030 prévoit une autre mesure phare dans l’ensemble de l’économie, soit l’adoption d’un plan pour la réduction des émissions de méthane. Ce plan viserait à donner effet à la participation du Canada à l’Engagement mondial sur le méthane (Global Methane Pledge), annoncée en amont de la COP 26 à Glasgow à l’automne 2021.

Cette mesure est particulièrement importante dans l’atteinte des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, le méthane constitue un puissant gaz à effet de serre, mais dont la durée de vie dans l’atmosphère est relativement courte. Des réductions importantes de la quantité de méthane libéré dans l’atmosphère recèlent donc une occasion intéressante pour l’atteinte des cibles.

Le gouvernement n’a d’ailleurs pas attendu le dévoilement de son plan pour agir en la matière. Il a déjà publié, pour consultation, ses orientations en vue d’adopter des règlements sur le méthane dans le secteur des lieux d’enfouissement ainsi que dans le secteur pétrolier et gazier. Nous y reviendrons.

La rubrique du PRÉ 2030 portant sur les mesures de réduction des émissions dans l’ensemble de l’économie fait toutefois une omission de taille : l’économie circulaire. En effet, l’économie circulaire, en réduisant les besoins en énergie et en matériaux, permet de réduire substantiellement les émissions de GES, et ce, dans tous les secteurs de l’économie. Or, dans le PRÉ 2030, le gouvernement fédéral ne réfère aucunement à l’étude qu’il a pourtant lui-même commandée sur le sujet ni à son intention annoncée d’élaborer une stratégie sur la refabrication et les autres processus de conservation de la valeur (PCV).

Tout au plus, l’économie circulaire est brièvement mentionnée dans la rubrique sur le secteur des déchets. Une telle approche dénote une vision timorée du gouvernement fédéral à l’égard du potentiel de l’économie circulaire dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques.

 

…dans le secteur des bâtiments

La principale nouveauté du PRÉ 2030 dans le secteur des bâtiments consiste en l’annonce d’une éventuelle stratégie nationale des bâtiments carboneutres, dotée d’une enveloppe de 150 millions de dollars. Celle-ci devrait notamment inclure :

  • un Carrefour d’innovation pour les matériaux à faible teneur en carbone;
  • une réglementation sur la substitution des combustibles fossiles pour le chauffage;
  • un étiquetage obligatoire des maisons par ÉnerGuide lors d’une vente;
  • des modifications aux codes du bâtiment existants;
  • des mesures pour la résilience de l’environnement bâti.

Des investissements de 900 millions additionnels seront aussi réalisés pour les rénovations et les nouvelles constructions plus vertes.

Le PRÉ 2030 comprend toutefois certains angles morts dans le secteur du bâtiment. Notamment, en omettant de considérer l’économie circulaire comme une mesure transversale à l’ensemble de l’économie, le PRÉ 2030 ne prévoit pas d’actions spécifiques pour améliorer la circularité des matériaux de construction.

 

…dans le secteur de l’électricité

La principale mesure prévue dans le secteur de l’électricité réside dans l’adoption, d’ici la fin de 2022 ou le début de 2023, d’une « norme d’électricité propre », soit un règlement qui exigera l’atteinte de la carboneutralité dans le secteur, et ce, dès 2035. Le gouvernement consulte d'ailleurs déjà les parties prenantes jusqu'au 17 août 2022 concernant un cadre réglementaire proposé

La norme d'électricité propre constitue une mesure structurante, puisqu’un secteur de l’électricité décarboné permettra de décarboner, dans un deuxième temps, d’autres secteurs importants comme les bâtiments, les transports et les entreprises. 

Il est toutefois à prévoir qu’une électrification massive de l’économie accroîtra la pression sur la demande globale en électricité, comme le reconnaît d’ailleurs le document de consultation publié sur le sujet en mars 2022. Pour assurer un approvisionnement stable et suffisant en électricité, il sera donc nécessaire de prévoir un chantier national en efficacité énergétique, de reconnaître la pertinence des systèmes de biénergie, ainsi que de faciliter la réalisation de nouveaux projets d’énergies renouvelables, par exemple en simplifiant et en accélérant les processus d’autorisation et d’évaluations des impacts pour de tels projets.

Le PRÉ 2030 prévoit également divers investissements totalisant 850 millions de dollars pour soutenir la décarbonation du secteur, ainsi que 25 millions pour soutenir les interconnexions. Ces dernières visent à faciliter les échanges d’électricité de source renouvelable entre les provinces. Notons toutefois qu’une somme de 25 millions semble peu, compte tenu de l’ampleur des projets d’interconnexion tels que la Boucle Atlantique.

 

…dans le secteur de l’industrie lourde

Malgré son importance dans l’économie et dans la lutte contre les changements climatiques, le secteur industriel lourd est visé par peu de mesures d’envergure dans le PRÉ 2030. Cette orientation peut s’expliquer par les réductions importantes qui ont déjà été réalisées dans les dernières années, mais aussi parce que les principaux outils pour réduire les émissions de ce secteur demeurent la tarification carbone et la norme sur les combustibles propres. Les mesures additionnelles prévues au PRÉ 2030 sont donc de nature complémentaire.

Parmi celles-ci, notons :

  • l’élaboration d’une stratégie d’achats dits « propres » pour les acquisitions fédérales;
  • un financement de 194 millions de dollars pour soutenir la certification ISO 50 001;
  • le lancement d’une stratégie sur le captage, utilisation et séquestration du carbone (CUSC);
  • le soutien au secteur des minéraux dits « essentiels »;
  • le lancement du Défi carboneutre pour financer des initiatives volontaires de transition vers la carboneutralité.

On peut saluer la reconnaissance de l’importance de la CUSC pour la réduction des émissions dans le secteur industriel, qui demeurera essentielle même au-delà de 2050 pour neutraliser les émissions de GES issues des procédés industriels, qui sont incompressibles. Rappelons toutefois que la CUSC ne doit pas être la seule solution pour atteindre la carboneutralité. La réduction des émissions doit en effet être préconisée lorsque cela est possible, par exemple par la sobriété énergétique, l’efficacité énergétique et la conversion énergétique.

D’ailleurs, le PRÉ 2030 pourrait en faire davantage pour aider les entreprises à convertir leurs sources d’énergie vers les énergies propres. En effet, une mesure pourrait être ajoutée, comme c’est le cas dans le Plan de mise en œuvre 2022-2027 du Plan pour une économie verte québécois, pour aider financièrement les entreprises non seulement à acquérir les équipements requis (CAPEX), mais aussi à couvrir le surcoût lié à l’utilisation des énergies renouvelables par rapport aux énergies fossiles (OPEX).

Comme nous l’avons mentionné précédemment, le PRÉ 2030 ne fait par ailleurs pas une place suffisante à l’économie circulaire, notamment dans le secteur industriel.

 

…dans le secteur pétrolier et gazier

La mesure phare du PRÉ 2030 dans le secteur pétrolier et gazier consiste à prévoir la mise en place d’un plafonnement des émissions du secteur. Il ne s’agit toutefois pas réellement d’une nouveauté, puisque l’annonce en avait été faite dans le cadre du passage du premier ministre Trudeau à la COP 26 à Glasgow le 1er novembre 2021. Une consultation sur le sujet a par ailleurs déjà été menée par le Comité permanent des ressources naturelles du Parlement au printemps 2022 et un document d’orientations a été publié en juillet 2022.  

La seconde grande mesure dans le secteur pétrolier et gazier consiste en une éventuelle réglementation pour réduire de 75% les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier par rapport à 2012, d’ici 2030. Une consultation avait aussi été menée à ce sujet avant la publication du PRÉ 2030.

Le PRÉ 2030 prévoit de plus un nouveau crédit à l’investissement pour les technologies de CUSC, ainsi qu’un engagement renouvelé à éliminer les subventions dites « inefficaces » aux combustibles fossiles comme le prévoit le Pacte climatique de Glasgow. Ce dernier ne définit pas la notion de subvention dite « inefficace », mais certaines définitions sont proposées ici.

Des mesures sont également prévues pour soutenir l’emploi dans le cadre de la transition énergétique.

Compte tenu de ce qui précède, le secteur pétrolier et gazier sera confronté à au moins un enjeu de taille, soit la multiplication de la réglementation. En effet, les nouvelles réglementations à venir visant à mettre en œuvre le plafond des émissions ainsi que la réduction des émissions de méthane du secteur pourraient s’ajouter à d’autres outils existants, fédéraux et provinciaux, tels que le STFR, le Système de plafonnement et d’échange de droits d’émissions de GES (SPEDE), le Règlement sur les combustibles propres, le Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel, ainsi que le Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livré par un distributeur.

 

…dans le secteur des transports

Le PRÉ 2030 fonde résolument ses espoirs de réduction des émissions de GES dans le secteur des transports sur les véhicules zéro émission (VZE). En effet, le gouvernement prévoit mettre en place une obligation réglementaire selon laquelle 100% des ventes de véhicules légers neufs devront être des VZE d’ici 2035. Dans le même ordre d’idées, 100% des ventes de véhicules lourds neufs seront des VZE d’ici 2040.

Le gouvernement fédéral s’engage également à explorer des mesures pour décarboner les transports ferroviaire, aérien, maritime et hors route, mais le PRÉ 2030 ne fournit que très peu de détails à ce sujet.

Ainsi, l’atteinte des cibles de réduction des émissions repose en très grande partie sur l’atteinte de l’objectif de vente de 100% de VZE d’ici 2035 ou 2040, selon le cas. Or, les difficultés actuelles dans la chaîne d’approvisionnement retardent de manière significative la livraison des VZE au Canada. Ainsi, en mettant tous ses œufs dans le panier des VZE, le gouvernement fédéral court le risque de ne pas atteindre ses cibles dans le secteur des transports.

Par ailleurs, le PRÉ 2030 ne fait pas une place suffisante, à notre avis, à la réduction de l’empreinte environnementale de la filière des VZE. En effet, le PRÉ 2030 s’intéresse principalement aux émissions évitées grâce à l’utilisation des VZE plutôt que des véhicules à essence. La réflexion ne s’étend pas, toutefois, aux émissions de GES et aux autres impacts environnementaux en amont et en aval de l’utilisation des VZÉ, comme l’extraction des matières premières et le recyclage. Des solutions existent pour minimiser l’empreinte environnementale des VZE et le PRÉ 2030 devrait y référer.

 

...dans le secteur agricole

Le PRÉ 2030 prévoit plusieurs investissements importants dans le secteur agricole, tels que :

  • 600 millions de dollars pour les pratiques agricoles durables comme le pâturage rotatif, la culture en couverture, l’agriculture régénératrice, la gestion des nutriments, la gestion du fumier et l’agroforesterie;
  • 330 millions pour les technologies propres dans le secteur agricole;
  • 100 millions de dollars dans les sciences et les connaissances.

Il aurait toutefois été intéressant de prévoir des mesures additionnelles visant, par exemple, à encourager la valorisation du méthane agricole.

 

...dans le secteur des déchets

Comme mentionné précédemment, le PRÉ 2030 s’intéresse particulièrement au méthane. Ainsi, il est peu surprenant de voir qu’il propose l’adoption d’une réglementation sur le méthane dans le secteur des lieux d’enfouissement. Il s’agit d’une initiative intéressante, mais qui pourrait être redondante – voire inutile – dans notre province en raison des exigences québécoises en matière de captage des biogaz ainsi qu’avec les exigences qui pourraient être imposées dans le cadre d’une autorisation ministérielle en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.

C’est par ailleurs dans la section sur les déchets que le PRÉ 2030 réfère à l’économie circulaire alors que, comme nous l’avons vu précédemment, cet enjeu devrait plutôt être abordé dans l’ensemble de l’économie.

Un sujet brille par son absence dans le PRÉ 2030 et particulièrement dans la rubrique sur les déchets. En effet, le plan climatique du gouvernement fédéral ne propose pas de mesures particulières concernant les halocarbures. Cela est surprenant compte tenu du potentiel important de réduction des émissions associé à des mesures relativement simples dans ce secteur, telles qu’une meilleure gestion en fin de vie des appareils de climatisation et de réfrigération.

 

Les solutions fondées sur la nature

Conformément à l’engagement pris par le ministre Guilbault à la COP 26, le PRÉ 2030 comprend des mesures renforcées concernant les solutions climatiques fondées sur la nature. À ce sujet, le plan prévoit un investissement de 780 millions de dollars. Il est également prévu que le gouvernement fédéral :

  • accélérera la conservation des habitats, notamment des forêts;
  • cultivera le potentiel de stockage du carbone des milieux aquatiques; et
  • explorera le potentiel des technologies d’émissions négatives.

Notons également qu’Environnement et Changement climatique Canada a constitué, en juin 2022, le Comité consultatif sur la nature du Canada, qui aura notamment pour mandat de fournir une expertise et des conseils stratégiques au gouvernement fédéral sur les questions liées à la nature. On peut s’attendre à ce que ce comité soit sollicité dans le cadre des travaux du gouvernement fédéral concernant les solutions climatiques fondées sur la nature.

 

Les autres mesures transversales

En plus des actions prévues dans chacun des secteurs mentionnés précédemment, le gouvernement fédéral a inclus dans le PRÉ 2030 une série d’actions transversales, qui appuieront les réductions des émissions dans tous les secteurs.

Ainsi, le PRÉ 2030 comprend plusieurs mesures qui visent, notamment :

  • les technologies propres et l’innovation climatique;
  • la finance durable, y compris la divulgation obligatoire de l’information financière relative aux changements climatiques pour les institutions assujetties à la réglementation fédérale;
  • les emplois durables, les compétences et les communautés, y compris les questions liées à la transition juste.

 

Les trajectoires sectorielles

Compte tenu des mesures énumérées ci-haut et des mesures prévues aux plans climatiques antérieurs, le PRÉ 2030 comprend un exposé clair et détaillé de la contribution de chacun des secteurs à la cible de réduction des émissions. Cet élément constitue d’ailleurs définitivement l’un des points forts du PRÉ 2030.

À ce sujet, il est pertinent de reproduire ici, en partie, le tableau de la section 3.2 du PRÉ 2030 :

Secteur

Où nous étions en 2005 (Mt)

Où nous étions en 2019 (Mt)

Où nous pourrions être en 2030 (Mt)

Pourcentage de réduction par rapport aux niveaux de 2005

Bâtiments

84

91

53

-37%

Électricité

118

61

14

-88%

Industrie lourde

87

77

52

-39%

Pétrole et gaz

160

191

110

-31%

Transport

160

186

146

-11%

Agriculture

72

73

71

-1%

Déchets et autres

57

51

29

-49%

Affectations des terres, changement d’affectation des terres et foresterie (ATCAF), solutions climatiques naturelles

 

 

-30

 

Total

739

730

443

-40%

 

Ce tableau, au-delà de son caractère très ambitieux compte tenu du court délai d’ici 2030 pour mettre en œuvre toutes les mesures contenues au PRÉ2030, offre l’avantage de visualiser facilement quels sont les secteurs qui sont davantage mis à contribution que les autres dans l’atteinte des cibles. Notons toutefois qu’une différence ne signifie pas nécessairement une injustice.

En effet, il existe plusieurs raisons politiques, économiques ou techniques qui justifient que certains secteurs réduisent leurs émissions plus rapidement que d’autres. Par exemple, puisque la réduction des émissions est déjà bien entamée dans le secteur de l’électricité et que la décarbonation de ce secteur est un prérequis pour décarboner d’autres secteurs, il peut être raisonnable de prévoir des réductions plus ambitieuses à court terme dans ce secteur.

 

Une avancée additionnelle

En plus du détail de la contribution de chacun des secteurs à la cible de réduction des émissions, le PRÉ 2030 indique clairement quelle est la contribution de chacun des plans climatiques, actuel et antérieurs, à l’atteinte des cibles de réduction des émissions de GES.

On peut en effet y lire qu’en 2016, avant l’adoption du Cadre pancanadien, on prévoyait une hausse de 12% des émissions par rapport à 2005 d’ici 2030. Avec les mesures prévues dans le Cadre pancanadien de 2016, on prévoit plutôt que les émissions diminueront de 19% d’ici 2030. Il s’agit d’une progression considérable, mais tout de même insuffisante pour atteindre la cible de 30% de réduction des émissions de GES de l’époque.

À cela s’ajoutent les réductions attribuables aux mesures prévues dans le Plan climatique renforcé de 2020 qui, ajoutées à celles attribuables au Cadre pancanadien de 2016, devraient permettre au Canada de réduire ses émissions de 31% sous les niveaux de 2005 d’ici 2030. Ainsi, la conjugaison du Cadre pancanadien de 2016 et du Plan climatique renforcé de 2020 permet d’atteindre l’ancienne cible de 30%, mais pas la nouvelle cible de 40% à 45%.

L’ajout des mesures contenues dans le PRÉ 2030 devrait toutefois, selon les projections du gouvernement fédéral, permettre d’atteindre cette nouvelle cible.

En d’autres termes, la répartition de la contribution de chacun des plans climatiques dans l’atteinte de la cible de réduction des émissions de 40% d’ici 2030 se détaille ainsi :

  • Cadre pancanadien de 2016 : réductions de 19% par rapport à 2005 (contrairement à une hausse prévue de 12% des émissions dans le scénario « business as usual »);
  • Plan climatique renforcé de 2020 : réductions additionnelles de 12 %;
  • PRÉ 2030 : réductions additionnelles de 9%.

C’est donc dire que le PRÉ 2030 est celui des plans climatiques qui amènera le moins de réductions de GES en termes absolus. Cela ne veut toutefois pas dire qu’il manque d’ambition, au contraire. Rappelons à ce sujet que chaque réduction d’émission additionnelle est de plus en plus difficile à réaliser. Le PRÉ 2030, même s’il ne permettra pas à lui seul d’atteindre les cibles, constitue donc une avancée de taille dans l’action climatique fédérale des prochaines années.

Quoi qu’il en soit, cette analyse démontre l’importance d’assurer le suivi des actions prévues non seulement au PRÉ 2030, mais aussi de celles prévues aux plans climatiques antérieurs.

Ce suivi sera d’autant plus important que la lutte contre les changements climatiques court malheureusement le risque d’être reléguée derrière d’autres priorités gouvernementales, telles que la situation sanitaire, économique et géopolitique. Espérons donc qu’une volonté politique forte assurera au gouvernement fédéral, de manière pérenne, le moyen de ses ambitions climatiques exprimées dans le PRÉ 2030. 

Me Hélène Lauzon, avocate et urbaniste           Me Olivier Dulude
Présidente-directrice générale

Directeur adjoint des affaires publiques et législatives

 

 

 

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