---
Dans l’édition de l’hiver 2026 de la revue Plan de l’Ordre des ingénieurs du Québec, nous écrivions une chronique survolant les diverses actions gouvernementales visant à améliorer la performance environnementale des bâtiments. Les choses se sont accélérées depuis, avec la publication du projet de Règlement sur la déclaration obligatoire de la performance environnementale de certains bâtiments (Projet de règlement sur la déclaration obligatoire) le 14 janvier 2026 ayant fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 27 février 2026.
Le présent pupitre explore les principales dispositions de ce projet de règlement, ainsi que le contexte législatif et réglementaire dans lequel il s’inscrit. À ce sujet, nous vous invitons également à consulter notre capsule pédagogique portant sur ce sujet.
L’importance d’améliorer la performance environnementale des bâtiments
Le secteur des bâtiments occupe une place importante dans le portrait énergétique et climatique du Québec.
Selon l’Inventaire québécois des émissions de gaz à effet de serre publié en 2025, ce secteur représentait 7,9 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la province en 2023. Selon l’édition 2026 de l’État de l’énergie au Québec, la consommation énergétique des bâtiments atteignait 572 pétajoules (PJ) en 2024, un niveau comparable à celui du secteur des transports (530 PJ) et non loin de celui de l’industrie (667 PJ). Le secteur est également responsable d’environ 14 % des pertes énergétiques observées au Québec.
Ainsi, bien que les émissions de GES du secteur du bâtiment soient nettement inférieures à celles du secteur des transports et du secteur industriel, sa consommation d’énergie, en grande partie de l’électricité, est néanmoins importante.
Fort de ce constat, le Plan pour une économie verte 2030 (PEV) prévoit non seulement des mesures pour réduire les émissions de GES des bâtiments, mais aussi pour améliorer leur efficacité énergétique. Le PEV propose aussi de réduire l’empreinte carbone associée aux matériaux, aussi appelée carbone « intrinsèque ».
Dans la même veine, le Plan de mise en œuvre 2023-2028 (PMO2023-2028) annonçait l’intention du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) de mettre en place un système de déclaration et de cotation de la performance énergétique des bâtiments.
C’est dans ce contexte que le ministre Benoit Charette a présenté, le 22 novembre 2023, le projet de loi 41, Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique. Ce dernier a été sanctionné le 27 mars 2024, édictant ainsi la Loi sur la performance environnementale des bâtiments (LPEB). Cette loi doit toutefois être mise en œuvre par règlements.
À ce sujet, notons que l’adoption d’un cadre visant à améliorer la performance environnementale des bâtiments est appuyée par des propriétaires de bâtiments, notamment dans une lettre ouverte du 23 février 2026. Ceux-ci souhaitent d’ailleurs une adoption rapide de ce cadre pour offrir de la prévisibilité aux acteurs du milieu des bâtiments.
Le CPEQ voit également d’un bon œil l’ajout d’un tel cadre. En effet, en plus de nous rapprocher de l’atteinte des cibles climatiques du Québec, cette initiative pourrait améliorer la disponibilité de l’énergie, et particulièrement de l’électricité. Elle pourrait aider notamment le secteur industriel à se décarboner et à réaliser des projets d’agrandissement ou d’accroissement de la capacité de production. La disponibilité de l’électricité est également essentielle pour attirer des investissements pour de nouveaux projets au Québec, ainsi que pour poursuivre l’électrification des transports.
Trois mécanismes, un objectif
La LPEB vise à encadrer la « performance environnementale » des bâtiments. Sans surprise, la notion de « performance environnementale » comprend l’empreinte carbone et l’énergie utilisée. Elle comprend également le moment où l’énergie est utilisée, l’énergie produite par le bâtiment, ainsi que les « équipements favorisant la mobilité durable ».
Ainsi, bien que la LPEB s’intéresse principalement à l’énergie et aux GES, sa portée est donc plus large.
Pour atteindre son objectif, la LPEB introduit trois mécanismes en lien avec la performance environnementale des bâtiments :
- La déclaration obligatoire;
- La cotation;
- Les normes de performance.
Ces mécanismes sont décrits à haut niveau dans la LPEB, mais devront être opérationnalisés par des règlements. À ce sujet, un premier projet concernant la déclaration obligatoire a été publié pour consultation en janvier 2026, tel que mentionné précédemment. Des consultations ciblées ont eu lieu en 2025 concernant les normes de performance environnementale, mais nous attendons toujours le projet de règlement. Nous attendons également un projet de règlement concernant la cotation.
Voyons plus en détail les trois mécanismes prévus à la loi.
Le mécanisme de la déclaration obligatoire de la performance environnementale des bâtiments
La LPEB prévoit d’abord que les propriétaires de bâtiments, les organismes publics et les distributeurs d’énergie doivent effectuer une déclaration relative à la performance énergétique des bâtiments.
Toutefois, cette obligation de déclaration ne viserait pas tous les bâtiments. En effet, les bâtiments résidentiels de moins de 25 logements, les bâtiments dont l’usage principal est agricole ou industriel, ainsi que les bâtiments en cours de construction ou en voie d’être démolis seraient exclus.
Comme indiqué dans un communiqué du MELCCFP, la déclaration obligatoire de la performance environnementale des bâtiments poursuit deux objectifs principaux. D’une part, elle vise à aider les propriétaires de bâtiments à mieux connaître la performance environnementale de leurs immeubles et à repérer les améliorations possibles. D’autre part, elle permet de compiler des données qui serviront à orienter l’action gouvernementale en matière de transition énergétique dans le secteur des bâtiments.
Ainsi, les principaux renseignements qui doivent être déclarés sont établis dans la LPEB. Il s’agit des informations suivantes :
- La consommation énergétique d’un bâtiment;
- La localisation, la superficie et l’utilisation du bâtiment;
- Le type d’énergie consommée et le moment de sa consommation;
- Les matériaux utilisés lors des travaux de construction;
- Les équipements et les composants dont est doté un bâtiment ou les équipements dont est doté le site sur lequel un bâtiment se situe.
La LPEB prévoit toutefois qu’un règlement peut prescrire des renseignements additionnels devant être inclus dans la déclaration. À ce sujet, le Projet de règlement sur la déclaration obligatoire propose des éléments tels que :
- Le coût de l’énergie;
- L’énergie produite par le bâtiment;
- La preuve que l’énergie achetée est entièrement de source renouvelable.
La LPEB et le Projet de règlement sur la déclaration obligatoire prévoient également la production d’un rapport de vérification du contenu de la déclaration.
Par ailleurs, une plateforme numérique serait élaborée et administrée par le distributeur d’énergie afin de recueillir et de gérer les déclarations de performance environnementale. Bien qu’aucune plateforme précise ne soit prescrite par la LPEB ou par le Projet de règlement sur la déclaration obligatoire, notons que l’outil Energy Star Portfolio Manager (ESPM) est déjà utilisé dans le cadre du Règlement sur la divulgation et la cotation GES des grands bâtiments de la ville de Montréal. Il est aussi déjà possible de connecter un compte ESPM aux services d’Hydro-Québec et d’Énergir.
Notons que dans le cadre des consultations concernant le Projet de règlement sur la déclaration obligatoire, auxquelles le CPEQ a participé, nous avons appuyé les objectifs sous-jacents de ce projet de règlement, mais tout en soulevant certains enjeux, par exemple :
- L’importance d’exclure plus clairement les bâtiments à l’intérieur du périmètre d’un site industriel de l’obligation de déclaration (même si l’usage principal de certains de ces bâtiments n’est pas industriel – ex. cafétéria, entrepôt), car les sites industriels sont déjà encadrés sur le plan des émissions de GES par des réglementations existantes, notamment le marché du carbone.
- Limiter le fardeau administratif pour les déclarants, notamment en limitant les éléments à déclarer à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs de la LPEB.
- Alléger les exigences relatives aux rapports de vérification de la déclaration et élargir la gamme de personnes pouvant les préparer.
Le mécanisme de la cote de performance environnementale des bâtiments
La LPEB prévoit l’attribution d’une cote de performance environnementale aux bâtiments qui seront visés par règlement. La méthode de calcul de la cote devra être établie par règlement.
Aucun projet de règlement n’a encore été publié à ce sujet et il existe, à notre connaissance, peu d’indications concernant la forme précise que prendrait le système de cotation de la performance environnementale des bâtiments. Toutefois, un aperçu des intentions réglementaires datant de février 2024 indique que la cote porterait principalement sur les émissions de GES et sur l’efficacité énergétique du bâtiment.
En outre, rappelons que la ville de Montréal a adopté, en 2021, le Règlement sur la divulgation et la cotation GES des grands bâtiments, qui oblige les propriétaires de grands bâtiments montréalais à transmettre des données sur la consommation énergétique et les émissions de GES de leurs bâtiments, lesquelles permettront notamment d’établir une cote.
Le mécanisme des normes de performance environnementale des bâtiments
Au‑delà de la déclaration et de la cotation, la LPEB prévoit l’établissement, par règlement, de normes de performance environnementale. Ces normes pourraient prendre la forme d’une cote de performance à respecter ou encore de normes applicables aux travaux de construction.
Bien qu’un projet de règlement n’ait pas encore été publié, des consultations ont eu lieu en 2025 sous la direction de l’adjoint parlementaire du ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Des orientations ont d’ailleurs été proposées dans ce contexte concernant certains éléments du futur règlement.
À ce sujet, selon notre compréhension de ces orientations, différents types de bâtiments pourraient être visés par des normes de performance environnementale, selon divers échéanciers, incluant :
- Les bâtiments institutionnels;
- Les bâtiments de plus de 600 m² et de plus de trois étages;
- Les bâtiments de 600 m2 ou moins ou de 3 étages et moins;
- Les bâtiments existants lors de travaux;
- Les nouvelles constructions.
Il a également été évoqué que certaines normes pourraient être volontaires dans un premier temps, accompagnées de soutien financier, avant de devenir obligatoires ultérieurement.
Dans le cadre de ces consultations, le CPEQ a suggéré que les normes :
- Soient axées sur des objectifs de performance à atteindre et non sur les moyens d’y arriver;
- Portent sur l’ensemble des outils permettant d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, y compris l’isolation et l’étanchéité, les matériaux, les équipements, les systèmes et l’énergie;
- Assurent un arrimage avec les cibles, les politiques et les cadres réglementaires fédéraux et municipaux;
- Soient jumelées à de l’aide financière et à de l’accompagnement des propriétaires de bâtiments et des entreprises de construction.
La mise en œuvre efficace de normes de performance environnementale des bâtiments dépendra aussi d’un arrimage clair entre les compétences du MELCCFP et celles de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), pour éviter des incohérences dans l’encadrement des travaux de construction.
Voyons ce que la Loi prévoit pour les règlements municipaux portant sur ce sujet.
Encadrement des règlements municipaux
La LPEB encadre le rôle des municipalités en matière de performance environnementale des bâtiments.
D’abord, les règlements municipaux pourront uniquement être plus exigeants que la réglementation provinciale. Toutefois, cette disposition n’est pas encore en vigueur et le sera uniquement au moment déterminé par règlement. La LPEB précise aussi que les règlements municipaux ne peuvent avoir d’impact sur la capacité des distributeurs d’énergie à assurer de manière suffisante les besoins énergétiques des consommateurs, sauf approbation.
Des dispositions transitoires sont prévues pour encadrer la validité et l’opérabilité des règlements municipaux existants au moment de l’adoption de la LPEB. Selon notre compréhension, le Règlement montréalais demeurerait valide et applicable pour le moment.
Prochaines étapes et perspectives d’avenir
À court terme, le CPEQ surveillera l’adoption en version finale du Règlement sur la déclaration obligatoire de la performance environnementale de certains bâtiments. La consultation officielle s’étant terminée vers la fin février, le MELCCFP analyse actuellement les commentaires reçus.
Nous attendons par ailleurs la publication d’un ou deux projets de règlement concernant la cotation et la performance environnementale des bâtiments. Le CPEQ participera avec intérêt à ces consultations.
Un cadre prometteur, mais dont les contours restent à préciser
Dans un contexte où le climat ne jouit peut-être plus du même poids dans l’ordre des priorités gouvernementales, force est de constater que le dossier de la performance environnementale des bâtiments continue néanmoins à progresser.
La LPEB constitue d’ailleurs une avancée structurante pour le secteur du bâtiment au Québec. En misant sur la déclaration obligatoire, la cotation et l’établissement de normes de performance, le législateur reconnaît à la fois l’importance de réduire les émissions de GES et celle d’améliorer l’efficacité énergétique, surtout dans un contexte de pression croissante sur la disponibilité de l’électricité.
La publication du projet de règlement sur la déclaration obligatoire marque par ailleurs une première étape en vue de la mise en œuvre concrète de la LPEB. Si ce mécanisme peut améliorer la connaissance et orienter l’action gouvernementale, sa mise en œuvre devra éviter les chevauchements réglementaires et limiter le fardeau administratif pour les propriétaires de bâtiments.
Les prochaines étapes seront déterminantes. Les règlements à venir, et particulièrement celui sur les normes de performance environnementale des bâtiments, établiront des contraintes qui pourraient concrètement et directement améliorer la performance environnementale des bâtiments. Ces normes pourraient toutefois avoir des impacts significatifs non seulement sur les propriétaires de bâtiments, mais aussi sur l’industrie de la construction, sur les fabricants de matériaux et d’équipements, ainsi que sur les producteurs de matières premières comme le bois, l’acier ou le ciment. Il est donc nécessaire d’adopter rapidement les règlements de mise en œuvre de la LPEB, afin que ces secteurs d’activité bénéficient de la clarté et de la prévisibilité qui sont nécessaires pour apporter des ajustements qui amélioreront la performance environnementale des bâtiments.
Le succès du cadre réglementaire reposera donc sur des normes axées sur les résultats, bien arrimées aux cadres existants, et accompagnées d’un soutien financier et technique adéquat.
Le présent texte a été rédigé, révisé ou bonifié en partie grâce à l’intelligence artificielle.
| Me Hélène Lauzon | Me Olivier Dulude |
| Présidente-directrice générale |
Vice-président, Concertation et relations gouvernementales |
________________________________________________________________________________________
Vous êtes une entreprise intéressée par les questions d’environnement et de développement durable? Découvrez les bénéfices de l’adhésion au CPEQ, ainsi que notre programmation événementielle à venir.
