---

Introduction

Les changements géopolitiques qui ont eu lieu depuis l’élection du Président Trump, l’imposition de tarifs par les États-Unis et l’incertitude entourant la renégociation de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) poussent les entreprises d’ici à diversifier leurs marchés d’exportation.

À cette fin, plusieurs d’entre elles souhaiteront sans doute viser le marché de l’Union européenne (UE).  Sachant que l’UE porte le flambeau de la durabilité au niveau mondial depuis le début de la présente décennie avec son fameux Pacte Vert, les entreprises canadiennes voulant intégrer la chaîne de valeurs de clients européens auront intérêt à développer un cadre de divulgation en matière de durabilité. Celui-ci devra toutefois être à la mesure de leurs capacités et ressources souvent limitées.

À ce titre, la norme volontaire d’information en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises (PMEs) non cotées (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs) ou norme VSME du European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) se démarque et pourrait venir en aide aux PMEs canadiennes afin de mieux comprendre et structurer leur démarche en matière de pratiques durables. La norme VSME pourrait également les aider à mieux communiquer leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG).

Depuis le 30 juillet 2025, par l’effet de la recommandation officielle de la Commission européenne, la norme VSME est maintenant un standard reconnu au niveau européen. Cette reconnaissance favorisera son adoption et renforcera la cohérence quant aux demandes informationnelles imposées par les entreprises assujetties à la directive européenne sur la publication d’information en matière de durabilité des entreprises (directive CSRD) et quant aux exigences des acteurs financiers et économiques envers les micro-entreprises et les PMEs.

À quoi sert la norme VSME?

La norme VSME est conçu pour faciliter l'accès à des données simples, mais pertinentes en matière de durabilité (lire facteurs ESG). S’appuyant sur l’acceptation du marché, la norme VSME a été conçue pour fournir un ensemble d’informations standardisées afin de remplacer les questionnaires multiples et non coordonnés et les demandes de données ESG provenant des partenaires commerciaux des micro-entreprises et PMEs, tels que les institutions financières, les investisseurs et les grandes entreprises donneuses d’ordre et dont une PME fait partie de la chaîne de valeur.

Élaborée pour offrir une réponse pratique aux défis et aux besoins propres aux petites entreprises, la norme VSME constitue un cadre stratégique favorisant l’anticipation, l’engagement des parties prenantes et la création de valeur à long terme, car elle rend les entreprises qui l’adoptent plus résilientes face aux défis environnementaux et plus inclusives.

À quel type d’entreprise s’adresse le standard VSME?

Le standard VSME est d’adoption volontaire et s’adresse aux micro-entreprises et PMEs qui ne sont pas inscrites à une bourse de valeurs dans l’Union européenne.

La législation européenne définit trois catégories d’entreprises : micro, petites et moyennes selon des critères fondés sur les actifs, les revenus et le nombre de travailleurs qu’elle a employés en moyenne durant son exercice financier.

Pour un exercice donné, une entreprise sera considérée « micro » si elle ne dépasse pas deux des trois critères suivants :

1. 450 000 EUR (725 000 CAD) d’actifs;
2. 900 000 EUR (1 450 000 CAD) de revenus; et
3. 10 employés en moyenne. 

Pour qu’une entreprise soit considérée comme « petite » la même règle s’applique, mais les seuils passent à :

1. 5M EUR (8M CAD) d’actifs;
2. 10M EUR (16M CAD) de revenus; et
3. 50 employés en moyenne. 

Enfin, la dernière catégorie regroupant les entreprises « moyennes » voit les seuils augmentés à :

1. 25M EUR (40M CAD) d’actifs;
2. 50M EUR (80M CAD) de revenus; et
3. 250 employés en moyenne.

Soulignons que la norme VSME s’adresse aux entreprises de tous les secteurs économiques.

Comment la norme VSME fonctionne-t-elle?

La norme VSME est divisée en deux blocs : un module de base et un module narratif aussi appelé « module complet ». Le module de base s’organise autour de 11 points de données (B1 à B11) et s’adresse aux micro-entreprises.  Il contient la divulgation cible que ces entreprises doivent atteindre.  Ce module de base forme le socle informationnel en matière environnementale, social et de gouvernance qu’une PME se doit d’avoir afin de pouvoir prétendre avoir des ambitions en matière de durabilité.

Le module complet permet d'aller plus loin et contient 9 points de données additionnels (C1 à C9) qui requièrent des informations narratives sur les politiques mises en place et les objectifs de l’entreprise en matière de facteurs ESG nécessaires aux partenaires commerciaux, investisseurs et prêteurs de l’entreprise.  Ce module était d’ailleurs appelé « module partenaires commerciaux » dans un avant-projet de la norme VSME.  Ce module est censé répondre aux demandes de données que l’entreprise reçoit, ou est susceptible de recevoir, de la part des entreprises européennes clientes, qui exigent des données sur la durabilité de la part de leurs fournisseurs. Ce module donne également aux acteurs du marché financier européen (banques, prêteurs et investisseurs) les points de données qui reflètent leurs obligations respectives en vertu des lois et réglementations européennes applicables. 

Ces deux modules se complètent, le module de base est un prérequis afin d’utiliser le module complet.  Ensemble, les deux modules répondent à une part importante des demandes que les PMEs reçoivent actuellement.  Voici un tableau résumant les points de données requis par les deux modules :

Module de base		Module narratif
B1	Base d’établissement des déclarations	C1	Stratégie : modèle d’entreprise et durabilité – initiatives connexes
B2	Pratiques, politiques et initiatives futures pour la transition vers une économie plus durable	C2	Description des pratiques, politiques et initiatives futures en vue de la transition vers une économie plus durable (lorsqu’elles existent et ont donc été répertoriées au titre du point de données B2)
B3	Énergie et émissions de gaz à effet de serre	C3	Cibles de réduction des émissions de GES et transition climatique
B4	Pollution de l’air, de l’eau et des sols	C4	Risques climatiques
B5	Biodiversité
B6	Eau
B7	Utilisation des ressources, économie circulaire et gestion des déchets
B8	Personnel de l’entreprise – Caractéristiques générales	C5	Caractéristiques supplémentaires (générales) du personnel
B9	Personnel de l’entreprise – Santé et sécurité	C6	Informations supplémentaires sur le personnel – Politiques et procédures en matière de droits de l'homme
B10	Personnel de l’entreprise – Rémunération, négociation collective et formation	C7	Incidents graves en matière de droits de l'homme
B11	Condamnations et amendes pour corruption et pots-de-vin	C8	Chiffre d’affaires de certains secteurs et exclusion des indices de référence de l’Union (armement, tabac, énergie fossile et pesticides)
		C9	Ratio de mixité au sein de l’organe de gouvernance

Un rapport sur la durabilité produit à partir de la norme VSME n’a pas à être rendu public par l’entreprise et peut être communiqué uniquement aux grandes entreprises donneuses d’ordre ou aux institutions financières desquelles l’entreprise auteure du rapport recherche un financement. L’entreprise peut omettre des informations requises par la norme VSME si celles-ci sont classifiées au sens de l’Annexe B de la norme VSME (c.-à-d., secret d’état) ou sensibles à condition de mentionner explicitement cette omission.

Enfin, contrairement à la directive CSRD qui impose aux entreprises l’obligation de procéder à une DMA (Double Materiality Assessment), la norme VSME repose plutôt sur le principe dit « si applicable ».  En vertu de ce principe, certains points de données s’appliqueront uniquement en présence de circonstances définies.  Rappelons que la DMA est un processus stratégique obligatoire sous la directive CSRD pour identifier les enjeux ESG cruciaux. La DMA évalue simultanément :

1. l'impact de l'entreprise sur l'environnement/la société; et
2. les risques/opportunités financiers liés au développement durable sur l'entreprise.

Ces deux éléments forment ce qu’on appelle communément la « double matérialité ».

Quels sont les avantages d’adopter la norme VSME pour une entreprise canadienne?

En vertu de la directive (EU) 2026/470 (la « Directive Omnibus 1 ») adoptée afin d’augmenter la productivité des entreprises européennes et diminuer leur fardeau de divulgation sur la durabilité et qui entrera en vigueur le 18 mars 2026, les entreprises donneuses d’ordre soumis à la CSRD ne pourront pas demander aux entreprises non concernées par la CSRD et faisant partie de leur chaîne de valeurs (par ex. une entreprise canadienne qui désire vendre du matériel ou des services à une grande entreprise européenne) des informations autres que celles requises par la norme VSME.  Les entreprises canadiennes qui adopteront la norme VSME seront ainsi prêtent à répondre aux demandes d’information sur la durabilité de leurs donneurs d’ordre européens et pourront ainsi limiter le volume de renseignement à donner à ceux-ci.

Quels sont les outils mis à la disposition des entreprises qui voudraient adopter la norme VSME?

La norme VSME comprend trois annexes. L’Annexe A contient les définitions des termes techniques utilisés dans la norme VSME.  L’Annexe B fournit une compilation des enjeux de durabilité ainsi que leurs sous-thèmes qui doivent servir de base pour déterminer les enjeux matériels qui doivent être divulgués.  Enfin, son Annexe C identifie les informations requises par la norme VSME qui répondent aux besoins d’information des acteurs des marchés financiers soumis aux réglementations européennes (notamment le règlement du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR)).

L’EFRAG a également créé un site internet dédié à la norme VSME où l’on peut consulter du matériel didactique expliquant la norme et son application.  De plus l’Annexe 2 de la recommandation de la Commission européenne du 30 juillet 2025 fournit des orientations pratiques afin d’aider les entreprises dans leur application de la norme VSME.

L’EFRAG a publié sur son site internet un modèle de chiffrier électronique en format Excel qui peut être utilisé par les entreprises afin de se conformer à la norme VSME. Ce chiffrier facilite la saisie de données grâce à :

1. des cases à cocher interactives et des validations permettant de déterminer les informations à divulguer en fonction des conditions remplies ;
2. le calcul automatique des totaux ;
3. des validations et des contrôles de cohérence à l’aide de formules et de la validation des données ;
4. des menus déroulants et des cases à cocher pour les informations semi-narratives ;
5. des hyperliens vers le texte de la norme VSME (au niveau des points de données) pour chaque cellule/colonne ;
6. un code couleur et des infobulles pour les différentes catégories de données (par exemple, les points de données du module de base/narratif, le cas échéant); et
7. un convertisseur d’unités de mesure.

Le site web dédié à la norme VSME offre également un outil de conversion qui permet la conversion du chiffrier Excel complété dans un format permettant la lisibilité humaine et la lisibilité machine (machine and human recordable format – XBRL) et permettra à son utilisateur de créer en quelques secondes un rapport sur la durabilité qui pourra être consulté à partir de n’importe quel navigateur web.

Conclusion

La norme VSME constitue le cadre volontaire de divulgation par excellence pour les micro-entreprises et les PME qui souhaitent mettre en place une stratégie de développement durable. La norme VSME donne un langage commun pour toutes les entreprises souhaitant s'inscrire dans une démarche de durabilité qui leur permettra de répondre aux attentes de leurs parties prenantes, d'attirer des investisseurs et/ou de renforcer leur image de marque.  Cette norme se distingue des autres normes par une approche beaucoup plus légère et pragmatique que les European Sustainability Reporting Standards ou les normes du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standard Board ou ISSB). Toute PME canadienne voulant accroître sa présence européenne aurait intérêt à s’y intéresser.

Me Bruno Caron

Associé et chef du groupe RSE et marché du carbone

Miller Thomson S.E.N.C.R.L.

________________________________________________________________________________________

Vous êtes une entreprise intéressée par les questions d’environnement et de développement durable? Découvrez les bénéfices de l’adhésion au CPEQ, ainsi que notre programmation événementielle à venir.