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Le REAFIE et ses écueils

 

Si vous lisez ces lignes, vous êtes fort probablement déjà au courant de la publication de la version finale du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) dans la Gazette officielle du 2 septembre dernier. Comme je le mentionnais dans un autre billet publié le 27 mars 2020, rappelons que le REAFIE constitue le principal règlement donnant effet à la réforme du régime d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), initiée en 2015 par un Livre vert et subséquemment en 2017 par la Loi 102. Plusieurs autres règlements, principalement des règlements de concordance, ont également été publiés en même temps que le REAFIE.
 

En principe, cette réforme est la bienvenue puisqu’elle vise notamment à accentuer la modulation de l’encadrement des projets en fonction du risque environnemental qu’ils posent. En effet, les projets à risque faible seront dorénavant encadrés par une déclaration de conformité, un mécanisme plus simple et plus flexible que l’autorisation ministérielle. Le REAFIE prévoit par ailleurs un certain nombre d’activités dont le risque environnemental est négligeable et qui sont exemptées de l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle, si certaines conditions sont remplies. Notons à ce sujet que les exemptions prévues au REAFIE codifient notamment plusieurs exemptions qui étaient prévues au sein de documents administratifs qu’il n’était possible d’obtenir qu’en déposant une demande d’accès à l’information auprès du MELCC.
 

Il convient par ailleurs de saluer le processus de cocréation et de consultation qui a mené à l’adoption du REAFIE, orchestré avec ouverture et professionnalisme par l’équipe dédiée au chantier réglementaire. Notons au passage que cette équipe a acquis un statut permanent, a été rebaptisée le « Bureau de stratégie législative et réglementaire » et relève directement du sous-ministre du MELCC. Cette équipe aura notamment pour responsabilité de superviser la mise en œuvre du REAFIE. Elle a par ailleurs déjà mis en ligne une page internet comportant plusieurs renseignements utiles sur le REAFIE, dont des fiches explicatives.
 

Cela dit, le REAFIE présente plusieurs écueils avec lesquels les entreprises devront composer.

 

De réels allègements?

D’abord, le Livre vert, qui a guidé la réforme du régime d’autorisation de la LQE, préconisait un allègement réglementaire pour les entreprises. À ce sujet, l’analyse d’impact réglementaire du REAFIE suggère que cet objectif est atteint, puisque de nombreuses activités seront dorénavant admissibles à une déclaration de conformité ou exemptées de l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle.
 

En réalité, on peut douter que tel soit réellement le cas. En effet, les conditions que doivent satisfaire les projets pour être admissibles à une déclaration de conformité ou exemptés sont nombreuses, détaillées et très restrictives. Il est donc à craindre que peu de projets bénéficieront réellement des allègements proposés.

 

Des dédoublements en ce qui concerne les émetteurs assujettis au SPEDE

Un autre élément préoccupant dans le cadre du REAFIE est l’obligation, pour les initiateurs de certains projets, de fournir des renseignements relatifs aux émissions de gaz à effet de serre (GES) même si ces projets, une fois réalisés, seront assujettis au Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE). Cette exigence constitue malheureusement un dédoublement des régimes juridiques applicables à ces projets qui accroît la complexité des formalités administratives pour les entreprises, sans pour autant présenter une réelle valeur ajoutée sur le plan environnemental.

 

Des allègements limités pour les travaux de recherche et d’expérimentation

Dans le cadre des consultations portant sur le projet de REAFIE, le CPEQ a effectué des représentations visant à ce que les projets de recherche ou d’expérimentation bénéficient d’un régime allégé, afin de stimuler l’innovation au Québec. À ce sujet, il faut reconnaître que nos suggestions ont été entendues, bien que partiellement.
 

En effet, un nouveau régime pour le moins complexe a été élaboré afin d’encadrer les projets de recherche et d’expérimentation.
 

D’abord, les projets « nécessaires à la validation d’un produit ou d’un procédé, avant la commercialisation de celui-ci » seront admissibles à une déclaration de conformité sous réserve de certaines conditions, comme le fait d’être admissible à certains crédits d’impôt et de suivre un protocole d’expérimentation.
 

D’autres activités de recherche et d’expérimentation sont plutôt exemptées de l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle. C’est le cas, d’abord, des travaux réalisés dans certains centres de recherche publics ou dans des établissements d’enseignement, s’il n’y a pas de prélèvement d’eau de 75 000 litres d’eau par jour ou plus et si l’activité n’est pas exercée en milieu humide ou hydrique.
 

Finalement, les autres travaux de recherche et d’expérimentation « réalisés avant la commercialisation d’un produit ou avant les opérations réelles d’une exploitation » sont également exemptés de l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle si le projet est admissible à certains crédits d’impôt, s’il suit un protocole d’expérimentation, s’il n’inclut  pas un prélèvement d’eau de 75 000 litres d’eau ou plus par jour, s’il n’est pas réalisé dans un milieu humide ou hydrique et s’il ne comprend pas de rejet de matières dangereuses dans l’environnement.
 

Ainsi, les allègements en matière de travaux de recherche et d’expérimentation sont plutôt circonscrits, mais permettront tout de même de réaliser certains projets innovants avec un minimum de contraintes administratives.

 

Une entrée en vigueur jugée précipitée

Le REAFIE entre en vigueur le 31 décembre 2020, à l’exception des questions relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2021. Considérant que le REAFIE a été publié le 2 septembre 2020, les entreprises auront seulement quelques mois pour mettre en place les actions et procédures nécessaires pour se conformer au nouveau cadre réglementaire. Cela laisse bien peu de temps aux entreprises pour former les employés aux nouvelles façons de faire ainsi que pour modifier leurs processus internes, en particulier dans le cas des grandes entreprises qui déposent plusieurs demandes d’autorisation chaque année.
 

On peut par ailleurs s’interroger sur la capacité du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) à former lui-même ses employés et modifier ses façons de faire d’ici le 31 décembre 2020. L’adaptation au REAFIE en un si court laps de temps semble par ailleurs d’autant plus ambitieuse qu’il est prévu d’opérationnaliser la prestation électronique de service dès décembre 2020 en ce qui concerne les déclarations de conformité et en décembre 2021 en ce qui concerne les autorisations. Il va sans dire que le MELCC ne chômera pas cet automne!

 

Les prochaines étapes

Plus de cinq ans après la publication du Livre vert, l’adoption du REAFIE met fin à un long processus. Elle mettra par ailleurs fin à l’application d’un régime transitoire qui dure depuis déjà plusieurs années lorsque les dispositions du REAFIE portant sur la recevabilité entreront finalement en vigueur le 31 décembre 2021. Ainsi, malgré ses écueils, le REAFIE a pour avantage d’ancrer sur une base plus solide le régime d’autorisation ministérielle de la LQE. Cela dit, d’autres changements sont à prévoir, puisque le MELCC nous a fait part de son intention de revoir plusieurs des normes prévues dans les règlements de la LQE. Il pourrait d’ailleurs s’agir d’une occasion pour remédier à certaines difficultés d’application de la Loi 102 et du REAFIE. À ce sujet, le CPEQ a déjà transmis quelques pistes de réflexion au MELCC.

 

Me Hélène Lauzon, avocate et urbaniste

Présidente-directrice générale

Conseil Patronal de l’Environnement du Québec (CPEQ)

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