ÉVÉNEMENT VIRTUEL

Descriptif :

Adoptée en 2024, la Loi sur la performance environnementale des bâtiments marque un tournant dans l’encadrement juridique du secteur immobilier au Québec. Avec la publication récente du projet de règlement sur la déclaration obligatoire, les entreprises font désormais face à un nouveau régime normatif en émergence, appelé à transformer leurs obligations en matière d’énergie, de divulgation et de performance environnementale.

Dans ce contexte en évolution rapide, cette formation propose une lecture juridique structurée et accessible du cadre législatif et réglementaire applicable. Elle permettra aux participants de comprendre la portée réelle des nouvelles dispositions, les pouvoirs conférés au gouvernement, ainsi que les obligations actuelles et anticipées qui découleront de leur mise en œuvre progressive.

Au-delà du texte de loi, la formation mettra en lumière les enjeux d’interprétation, les zones d’incertitude et les risques juridiques pour les entreprises, notamment en ce qui concerne la déclaration des données, la responsabilisation des différents acteurs (propriétaires, exploitants, locataires) et les mécanismes de contrôle et de sanction.

Une attention particulière sera accordée à l’articulation de ce nouveau régime avec les autres instruments juridiques existants, incluant le Code de construction et les réglementations municipales.

Les participants repartiront avec une compréhension claire des exigences en émergence et des implications juridiques concrètes pour leurs activités, ainsi que des pistes d’action pour anticiper adéquatement les obligations à venir et sécuriser leur conformité.

PRIX MEMBRE: 285$ + taxes

PRIX NON-MEMBRE: 370$ + taxes

 

Cette activité peut aussi être reconnue par votre ordre professionnel (ingénieurs, urbanistes, comptables, géologues, technologues professionnels, agronomes, etc.).

Vous pouvez obtenir une attestation de participation pour votre employeur.

 

Partenaires OR du CPEQ