ÉVÉNEMENT HYBRIDE

Descriptif :

Les municipalités disposent de pouvoirs importants pour encadrer l’aménagement et l’utilisation du territoire. Mais jusqu’où peuvent-elles aller lorsqu’une réglementation vient restreindre l’usage, le développement ou la valeur d’une propriété?

Présentée par Me Simon Pelletier, avocat chez BCF, cette formation propose de démystifier la notion d’expropriation déguisée et d’examiner les principaux enjeux juridiques qui en découlent pour les entreprises et les propriétaires immobiliers.

À partir du cadre législatif applicable et de la jurisprudence récente, Me Pelletier abordera les limites du pouvoir réglementaire municipal, les circonstances pouvant donner ouverture à une réclamation ainsi que les recours pouvant être envisagés. Une attention particulière sera également accordée aux restrictions adoptées à des fins environnementales, notamment en matière de protection des milieux naturels, ainsi qu’aux réflexes à adopter lorsqu’une réglementation municipale vient limiter l’utilisation ou le développement d’un immeuble.

À propos de notre formateur: 

Me Simon Pelletier, ingénieur et avocat, est membre du conseil d’administration de BCF. Il concentre sa pratique en droit de la construction et en droit administratif et possède une expertise reconnue en matière immobilière, municipale et d’infrastructures. Titulaire d’une maîtrise en droit administratif et constitutionnel, il intervient notamment dans des litiges complexes impliquant plusieurs professionnels. Auteur de nombreuses publications et régulièrement appelé à titre de conférencier et de formateur, Me Pelletier traite notamment de questions touchant le droit administratif, le droit de l’environnement et le droit public.

PRIX MEMBRE: 290$ + taxes

PRIX NON-MEMBRE: 380$ + taxes

 

Cette activité peut aussi être reconnue par votre ordre professionnel (ingénieurs, urbanistes, comptables, géologues, technologues professionnels, agronomes, etc.).

Vous pouvez obtenir une attestation de participation pour votre employeur.

 

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