ÉVÉNEMENT EN PERSONNE

Descriptif

Depuis juin 2024, la Loi sur la concurrence encadre plus strictement les déclarations environnementales. Ce cadre a de nouveau été ajusté en mars 2026, avec l’adoption de la Loi no 1 d’exécution du budget fédéral 2025, apportant des clarifications importantes pour les entreprises.

Le régime distingue deux catégories d’allégations, chacune assortie d’exigences spécifiques :

• Les déclarations environnementales portant sur un produit ou un service (ex. compostabilité, contenu recyclé,) doivent être appuyées par une épreuve suffisante et appropriée.
• Les déclarations visant les efforts de l’entreprise pour protéger l’environnement (ex. carboneutralité, stratégie climatique, engagement environnemental) doivent quant à elles reposer sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés, la charge de la preuve incombant à l’entreprise. Depuis mars 2026, il n’est toutefois plus requis de démontrer que ces éléments ont été obtenus au moyen d’une « méthode reconnue à l’échelle internationale », ce qui modifie l’analyse du risque juridique.

Par ailleurs, depuis le 20 juin 2025, sujet à être autorisé au préalable par le Tribunal de la concurrence selon un test d’intérêt public, un droit d’action privé permet à des particuliers de saisir directement le Tribunal de la concurrence concernant les déclarations environnementales. Depuis mars 2026, ce droit d’action privé est limité uniquement aux représentations environnementales portant sur les produits et services.

Dans ce contexte juridique en évolution rapide, cette formation vise à aider les entreprises à mieux comprendre le cadre légal applicable, les changements adoptés en 2026, à identifier les allégations à risque et à structurer des pratiques internes relatives aux communications environnementales.

Objectifs d’apprentissage

À l’issue de la formation, les participants seront en mesure de :

• Comprendre le cadre juridique actuel applicable aux déclarations environnementales, incluant les dernières modifications de mars 2026;
• Distinguer les exigences selon le type de déclaration environnementale;
• Identifier les principaux risques juridiques liés aux communications « vertes »;
• Mettre en place des processus internes de validation et de documentation.

 

PRIX MEMBRE: 175$ + taxes

PRIX NON-MEMBRE: 225$ + taxes

 

Cette activité peut aussi être reconnue par votre ordre professionnel (ingénieurs, urbanistes, comptables, géologues, technologues professionnels, agronomes, etc.).

Vous pouvez obtenir une attestation de participation pour votre employeur.

 

Partenaires OR du CPEQ