Conseil Patronal de l’Environnement du Québec

ÉVÉNEMENT EN PERSONNE

Depuis juin 2024, la Loi sur la concurrence encadre plus strictement les déclarations environnementales. Ce cadre a de nouveau été ajusté en mars 2026, avec l’adoption de la Loi no 1 d’exécution du budget fédéral 2025, apportant des clarifications importantes pour les entreprises.

Le régime distingue deux catégories d’allégations, chacune assortie d’exigences spécifiques :

• Les déclarations environnementales portant sur un produit ou un service (ex. compostabilité, contenu recyclé,) doivent être appuyées par une épreuve suffisante et appropriée.
• Les déclarations visant les efforts de l’entreprise pour protéger l’environnement (ex. carboneutralité, stratégie climatique, engagement environnemental) doivent quant à elles reposer sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés, la charge de la preuve incombant à l’entreprise. Depuis mars 2026, il n’est toutefois plus requis de démontrer que ces éléments ont été obtenus au moyen d’une « méthode reconnue à l’échelle internationale », ce qui modifie l’analyse du risque juridique.

Par ailleurs, depuis le 20 juin 2025, sujet à être autorisé au préalable par le Tribunal de la concurrence selon un test d’intérêt public, un droit d’action privé permet à des particuliers de saisir directement le Tribunal de la concurrence concernant les déclarations environnementales. Depuis mars 2026, ce droit d’action privé est limité uniquement aux représentations environnementales portant sur les produits et services.

Dans ce contexte juridique en évolution rapide, cette formation vise à aider les entreprises à mieux comprendre le cadre légal applicable, les changements adoptés en 2026, à identifier les allégations à risque et à structurer des pratiques internes relatives aux communications environnementales.

PRIX MEMBRE: 175$ + taxes

PRIX NON-MEMBRE: 225$ + taxes

ÉVÉNEMENT EN PERSONNE

Le Conseil Patronal de l’Environnement du Québec est heureux de vous convier à notre prochain comité conjoint avec le Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de la Faune et des Parcs (MELCCFP).

Cette activité, réservée à nos membres, vous permettra de connaître les objectifs du gouvernement en matière d'environnement et d’échanger avec ses représentants afin de leur exprimer vos enjeux et commentaires relatifs aux divers dossiers en cours.

PRIX MEMBRE : 175$ + taxes