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Session de formation portant sur le régime juridique applicable aux substances toxiques - 26 novembre 2021

Session de formation portant sur le régime juridique applicable aux substances toxiques - 26 novembre 2021

Descriptif

Cette formation portera sur le régime juridique applicable aux substances toxiques, tel que codifié en droit fédéral dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), connue sous l’acronyme « LCPE ». La formation comprend le régime de réglementation lui-même, la Liste intérieure de substances, la Liste extérieure de substances, les consultations prévues, les pouvoirs réglementaires, le régime pénal et les autres moyens juridiques pour assurer le respect de la loi et de ses règlements. Nous examinerons également la poursuite qui a été récemment intentée par l’industrie du plastique en Cour fédérale pour contester son assujettissement à la LCPE pour le motif que le plastique serait, selon le gouvernement fédéral, une « substance toxique ».

PRIX MEMBRE: 235$ + taxes

PRIX NON-MEMBRE: 305$ + taxes

 

Cette activité peut aussi être reconnue par votre ordre professionnel (Barreau, ingénieurs, urbanistes, comptables, géologues, technologues professionnels, agronomes, etc.).

Toutes les activités du CPEQ sont reconnues par l’Ordre des urbanistes du Québec.

Vous pouvez obtenir une attestation de participation pour votre employeur

 

Partenaires OR du CPEQ

Le 26 nov. 2021
De 9h à 12h

ÉVÉNEMENT VIRTUEL

Cette formation portera sur le régime juridique applicable aux substances toxiques, tel que codifié en droit fédéral dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), connue sous l’acronyme « LCPE ». La formation comprend le régime de réglementation lui-même, la Liste intérieure de substances, la Liste extérieure de substances, les consultations prévues, les pouvoirs réglementaires, le régime pénal et les autres moyens juridiques pour assurer le respect de la loi et de ses règlements. Nous examinerons également la poursuite qui a été récemment intentée par l’industrie du plastique en Cour fédérale pour contester son assujettissement à la LCPE pour le motif que le plastique serait, selon le gouvernement fédéral, une « substance toxique ».

PRIX MEMBRE: 235$ + taxes

PRIX NON-MEMBRE: 305$ + taxes

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