Conditions d'utilisation (plateforme 2)

Conditions d'utilisation

  • Dans le cadre de leur mandat respectif, les autorités compétentes (ex : Autorité des marchés financiers, Régie de l’énergie, MELCC, etc.) pourront surveiller l’utilisation de la Plateforme d’échange des marchés environnementaux (la « Plateforme ») et agir dans leurs champs de compétence. Le Conseil Patronal de l’Environnement du Québec (CPEQ) n’est pas responsable de mettre en application, de surveiller ni de conseiller les utilisateurs relativement à toute loi ou règlementation applicable, relativement à la Plateforme, mais s’engage à collaborer avec toute autorité compétente dans le cadre de l’application et le respect de toute loi ou règlement. Les utilisateurs de la Plateforme ont la responsabilité de s’informer et de respecter toute loi ou règlement applicable à l’utilisation de la Plateforme, comme par exemple la réglementation concernant les matières dangereuses et les terrains contaminés.   
  • La Plateforme du CPEQ permet à des utilisateurs inscrits d’afficher librement des « Invitations à négocier » pour de potentiels achats, ventes, locations, dons ou le partage de certains produits environnementaux et d’y répondre, le cas échéant, puisque la Plateforme est vouée à faciliter la mise en relation et le partage d’information entre acheteurs, vendeurs, locateurs, locataires, donateurs et donataires ainsi qu’à fournir un indicateur de prix valable aux acteurs des marchés de produits environnementaux visés par la Plateforme.
  • Les utilisateurs inscrits à la Plateforme sont pleinement responsables de leurs Invitations à négocier publiées sur la Plateforme, à la décharge complète du CPEQ, de ses agents, dirigeants, mandataires et administrateurs.
  • La publication d’une Invitation à négocier ne lie d’aucune façon l’utilisateur qui la publie sur la Plateforme. Une Invitation à négocier n’est ni une promesse ni une offre de contracter au sens du Code civil du Québec.
  • Le CPEQ se réserve le droit, à son entière et unique discrétion, de retirer toute Invitation à négocier et/ou tout accès à la Plateforme, dans un cas où l’utilisation de la Plateforme serait considérée par le CPEQ, à sa face même ou en apparence, déraisonnable, frauduleuse, contraire à la mission de la Plateforme, contraire aux exigences de la bonne foi, contraire aux conditions d’utilisation, contraire à toute directive ou instruction en regard avec l’utilisation, ou susceptible de nuire de quelque façon que ce soit ou de porter atteinte à la réputation et à l’intégrité de la Plateforme, du CPEQ, de tout utilisateur de la Plateforme ou de toute autre personne.
  • Le CPEQ n’est pas partie aux contrats ni lié par toute obligation contractuelle ou extracontractuelle pouvant découler directement ou indirectement de l’utilisation de la Plateforme.
  • Le CPEQ n’est pas responsable de tout préjudice pouvant découler de l’utilisation de la Plateforme, notamment mais non limitativement quant à la validité, la légitimité ou la valeur des produits environnementaux faisant l’objet d’une Invitation à négocier. Il est de la responsabilité de toute personne qui conclut une transaction de vente, d’achat, de location, de donation ou toute autre, de s’assurer qu’elle agit en conformité avec les obligations et les dispenses prévues aux lois et règlements applicables, en plus de procéder à toute vérification diligente nécessaire en l’espèce.
  • Les informations transmises au CPEQ dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme demeurent confidentielles, sous réserve d’une autorisation expresse donnée au CPEQ pour qu’il les transmette à un représentant du gouvernement du Québec ou du Canada, ou dans un cadre d’agrégation d’information générée au bénéfice des utilisateurs, ou suivant toute ordonnance ou jugement d’une autorité juridictionnelle compétente obligeant le CPEQ à divulguer l’information confidentielle.
  • Toute copie, distribution, transmission, affichage, hyperlien, hyperlien profond ou toute autre façon de modifier ce site ou la Plateforme sans la permission écrite et explicite du CPEQ est strictement interdite. Toute violation de cette disposition peut avoir comme résultat une atteinte à la propriété intellectuelle pouvant vous rendre sujet à des poursuites civiles et/ou pénales en sus d’une exclusion de la Plateforme, le tout à l’entière discrétion du CPEQ.