Session de formation sur la réglementation fédérale, provinciale et municipale de l'eau et certaines évolutions en 2018

24 Avril 2018 - 09:00 à 16:30
Cabinet Fasken au 800, rue Square-Victoria, bureau 3700, à Montréal

Partenaires OR du CPEQ

                        

                    

 

Me Pierre-Olivier Charlebois
Associé principal
Fasken
Me Émilie Bundock
Avocate
Fasken
M. Benoît Lagarde
Chef de projet
Englobe

L’eau est au XXIe siècle une ressource stratégique dont l’abondance et la qualité sont menacées. Le cadre juridique applicable à la protection et à l’utilisation des ressources en eau est considérable et est partagé entre le fédéral, le provincial et le municipal. Cette année, ce cadre juridique vivra plusieurs modifications importantes. En effet, au niveau provincial, le gouvernement a rendu public le 14 février 2018 vingt-quatre projets de règlements nécessaires à l'application de la nouvelle Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2), en vigueur au 23 mars 2018. Au niveau fédéral, le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, a été déposé en première lecture par le gouvernement fédéral le 6 février 2018. Ce projet de loi vise à fournir un encadrement pour la bonne gestion et le contrôle des pêches au Canada ainsi que pour la conservation et la protection du poisson et de son habitat, y compris la prévention de la pollution.

À l’issue de la formation, les participants seront en mesure de :

  • connaître les obligations auxquelles doit se conformer leur entreprise en matière de gestion de l’eau;
  • comprendre le cadre juridique municipal, provincial et fédéral applicable à ces obligations;
  • anticiper les tendances qui se dessinent au niveau de la réglementation de l’eau; et
  • évaluer les enjeux stratégiques qui apparaissent en matière de gestion de l’eau.

Me Charlebois et Me Bundock effectueront un survol de la législation fédérale, québécoise et municipale applicable à la gestion et à la protection des ressources hydriques. Ils présenteront les droits et obligations en vigueur relativement à la ressource en eau et feront un survol des tendances qui émergent dans le domaine. Ils aborderont entre autres les instruments juridiques suivants :

  • Loi sur la qualité de l'environnement;
  • Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection;
  • Règlement sur les travaux relatifs à une installation de gestion ou de traitement des eaux;
  • Règlement sur l’extension d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité;
  • Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau;
  • Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection;
  • Règlement concernant le cadre d'autorisation de certains projets de transfert d'eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent;
  • Loi sur les pêches;
  • Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
  • Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées;
  • Règlement 2008-47 sur l’assainissement des eaux (Communauté métropolitaine de Montréal).

En lien avec la législation fédérale, québécoise et municipale, Benoît Lagarde, Chef de Projet chez Englobe, abordera les aspects techniques liés à la gestion de l’eau. Il mettra notamment l’accent sur les contraintes techniques liées aux installations municipales et les technologies ou solutions disponibles aujourd’hui ou qui sont susceptibles d’être disponibles dans un avenir rapproché pour gérer à la source les contaminants provenant des clients des secteurs industriel, commercial et institutionnel (ICI). Il fera référence à des exemples concrets pour illustrer des problématiques particulières par type d’industrie et de classes de contaminants. Les participants seront plus à même de comprendre les aspects techniques liés à la réglementation de la gestion de l’eau, notamment :

  • les épisodes de toxicité liés aux effluents selon les protocoles fédéraux ‑ identifier les contaminants qui en sont responsables et comment éviter les récidives;
  • la relation entre les technologies de traitement, les limites des appareils de détection et les niveaux de toxicité rapportés seront discutés, spécialement dans le cadre de la détermination des objectifs environnementaux de rejets (OER) lors de l’obtention des autorisations auprès du MDDELCC;
  • la nouvelle perspective concrète des demandes d’autorisation sous la nouvelle règlementation, remplaçant les autorisations anciennement délivrées en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement concernant les systèmes de traitement des eaux;
  • la problématique des approvisionnements en eau et les contraintes subies par les réseaux pour des demandes accrues (d’un point de vue technique, industriel et hydrogéologique);
  • les problématiques des sols contaminés, des déversements accidentels et des menaces pour les approvisionnements en eau potable, incluant un aperçu des solutions disponibles pour contrôler la migration des contaminants.

Cette formation s’adresse aux gestionnaires responsables de la conformité environnementale, de la gestion des risques et de l’optimisation des processus ou des stratégies d’entreprise.

Cette activité est en voie de reconnaissance par le Barreau du Québec en vertu du Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats.

Cette activité peut aussi être reconnue par votre ordre professionnel (ingénieurs, comptables, géologues, technologues professionnels, agronomes, etc.).

Si vous souhaitez obtenir une attestation de participation, veuillez le préciser dans le champ réservé sur votre formulaire d'inscription.

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